L’entreprise individuelle (EI)

Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu mais avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 13 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, dite loi de finances pour 2022, a prévu la possibilité pour une entreprise individuelle qui ne serait pas une EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est possible à compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel tel qu’il est prévu par la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Attention : ce droit d’option n’est pas offert à la micro-entreprise.

En cas d’option pour l’IS, les dividendes distribués seront-ils soumis à cotisations sociales ?

Les dividendes qui excéderont 10 % du bénéfice net imposable seront soumis à cotisations sociales.