LE POINT SUR
Le DUERP : nouvelle sanction administrative jusqu’à 8 000 € par salarié
Ce qui vient de changer
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée le 11 mai 2026. Elle introduit une nouvelle sanction : l’absence de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) peut désormais être punie d’une amende administrative, en plus des sanctions pénales déjà existantes.
La mesure entrera en vigueur après publication au Journal officiel (et éventuel contrôle du Conseil constitutionnel).
Le DUERP, c’est quoi exactement ?
C’est un document obligatoire pour toutes les entreprises, sans exception d’effectif tout en les évaluant à la fin de la note. Il recense tous les risques auxquels vos salariés sont exposés (risques physiques, chimiques, psychosociaux, etc.).
Deux règles à retenir :
- 11 salariés et plus : mise à jour obligatoire chaque année,
- Toutes tailles : mise à jour obligatoire à chaque changement important dans les conditions de travail
Quelles sanctions en cas d’absence de DUERP ?
Vous êtes exposé à deux niveaux de sanction cumulables selon les circonstances :
Sanction pénale (déjà existante)
- Jusqu’à 1 500 € pour un dirigeant personne physique (3 000 € en récidive)
- Jusqu’à 7 500 € pour une société (15 000 € en récidive)
Nouvelle amende administrative
- Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné
- Portée à 6 000 € si un avertissement a déjà été notifié dans l’année
- Portée à 8 000 € si une amende a déjà été prononcée dans les deux ans
Pour une entreprise de 10 salariés sans DUERP, l’exposition maximale atteint donc 40 000 € en première infraction.
A noter : La nouvelle amende administrative vise uniquement l’absence totale de DUERP. Le défaut de mise à jour n’est pas encore concerné par ce nouveau dispositif.
Ce que nous vous préconisons :
- Vérifier que votre DUERP existe bien sous forme écrite et formalisée
- Le dater et le signer pour en attester l’existence à une date précise
- Planifier sa mise à jour si vous avez 11 salariés ou plus, ou si des changements sont intervenus dans votre organisation
- Le conserver de manière accessible (l’inspection du travail peut le demander à tout moment)
