Le nouveau statut de l’entreprise individuelle

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel n’est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Ce régime s’applique aux créances nées après le 14 mai 2022 (en raison du délai de 3 mois après la promulgation de la loi du 14 février 2022).

Les nouveautés apportées par la réforme sont les suivantes :

• Les patrimoines professionnel et personnel du chef d’entreprise sont désormais séparés de droit.
• Le patrimoine personnel est protégé.
• La suppression de l’EIRL à compter du 15 février 2022. Les anciennes EIRL continuent d’exister.
• La possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés. Nous sommes cependant dans l’attente des textes relatifs aux modalités d’option et des commentaires administratifs afférents aux conséquences fiscales.

A partir du 15 mai 2022, le patrimoine personnel est protégé sans aucune formalité à réaliser. Le patrimoine professionnel est le seul gage des créanciers professionnels.

Cela implique une information des tiers :

• La dénomination devient le nom ou nom d’usage de l’entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
• Cette dénomination doit figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel de l’EI.
• Les documents concernés sont les suivants : compte bancaire professionnel, factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances, site internet …
• La sanction est une amende pour les contraventions de la 4è classe d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 €.