Évolutions relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP

Dans trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a œuvré pour aligner le droit français sur le droit européen concernant les congés payés.

1. Les salariés en situation de maladie ou d’accident auront dorénavant droit à des congés payés pendant leur période d’absence, même si celle-ci n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
2. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
3. La prescription du droit à congés payés ne débutera qu’à partir du moment où l’employeur aura donné à son salarié la possibilité de les prendre en temps opportun.

Nous attendons avec impatience de recevoir des informations complémentaires sur les implications concrètes de ces décisions.

Le législateur devra travailler à harmoniser la législation nationale avec le droit européen, notamment en apportant des modifications aux articles L3141-3 et L3141-5 du Code du travail.