Congé supplémentaire de naissance : les décrets d’application précisent les obligations des employeurs 🍼

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, devient mobilisable à compter du 1er juillet 2026.

Deux décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026 publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 en fixent les modalités pratiques pour les salariés du secteur privé.

Délai de prévenance, délai de prise et indemnisation sont désormais arrêtés.

Rappel : Qui pourra en bénéficier ?

Sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit, pourrait en bénéficier :

• tous parents d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date,
• les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 et après cette date.

-> Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents qui y ont droit devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Un congé d’un ou deux mois indemnisé(s) par la sécurité sociale

Le salarié choisit un congé d’un ou deux mois, qu’il peut fractionner en deux périodes d’un mois (C. trav. art. L. 1225-46-2).

Le congé est indemnisé par la sécurité sociale au moyen d’indemnités journalières.

Un délai de prévenance d’un mois, réduit à quinze jours dans certains cas

Le salarié informe son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la durée, l’éventuel fractionnement et la date de prise (C. trav. art. D. 1225-11-4).

Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

L’information se fait obligatoirement la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre récépissé.

Un congé à engager dans les neuf mois suivant la naissance

Le congé doit débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer (C. trav. art. D. 1225-11-3).

Ce délai est prolongé à due concurrence lorsque le congé de maternité, de paternité ou d’adoption est lui-même allongé, par exemple en cas de naissances multiples ou d’hospitalisation de l’enfant.

NB : Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance doit avoir débuté dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.

Une indemnisation minorée, sans maintien de salaire imposé

L’indemnité journalière se calculera comme l’IJSS maternité, mais elle est affectée d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second, sans délai de carence (C. séc. soc. art. R. 331-5-1).

• le 1er mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € ;
• le 2ème mois est indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Le salaire de référence pour calculer l’indemnité journalière versée au titre du congé supplémentaire de naissance sera celui des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail.

Le Code du travail n’impose à l’employeur aucun complément de rémunération à défaut de stipulation conventionnelle visant expressément ce congé, les obligations de maintien de salaire prévues pour la maternité ou la paternité n’ont pas vocation à jouer.

Points de vigilance en paie et sur la rupture du contrat

Le congé entraîne les mêmes obligations déclaratives qu’un arrêt maternité : déclaration mensuelle et signalement en DSN, attestation de salaire.

Pendant le congé, le contrat ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant (C. trav. art. L. 1225-4-5).

L’échéance est immédiate : les règles de prévenance entrant en vigueur dès le 1er juin 2026, un salarié peut déjà solliciter un congé débutant le 1er juillet 2026.