La déduction de TVA et les factures mal rédigées

Une entreprise a récemment été sanctionnée lors d’un contrôle fiscal parce qu’elle avait déduit de la TVA à partir de factures incomplètes.

Les erreurs les plus fréquentes :

• Facture sans numéro, date ou nom du client,
• Absence du numéro de TVA,
• Mauvaise description des prestations ou produits,
• Totaux incorrects ou mentions manquantes (ex : HT, TTC, taux de TVA).

Conséquence :

Même si la dépense est réelle, l’administration peut refuser la déduction de TVA uniquement sur la base d’erreurs de forme. La charge devient donc non déductible, ce qui peut représenter un coût important.

Conseil BDL : mettez en place un contrôle interne des factures reçues, surtout si vous sous-traitez ou externalisez.