Prévoyance et mutuelle

Pour rappel, la mutuelle couvre les dépenses de santé du salarié alors que la prévoyance permet de protéger le salarié contre les risques de la vie, assurant ainsi une couverture complémentaire.

Tout employeur du secteur privé est obligé de mettre en place une complémentaire santé collective (mutuelle) au sein de son entreprise et de la proposer à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté et de financer au moins 50 % du coût de cette complémentaire.

Cette mutuelle d’entreprise doit respecter un panier de soins minimum.

En ce qui concerne la prévoyance, les conventions collectives rendent souvent obligatoire sa mise en place. Par ailleurs, elle est obligatoire, dans tous les cas, pour tous les cadres et assimilés, cadres (cotisation minimale de 1.50 % de la tranche A du salaire).

Il est primordial de respecter plusieurs règles pour être en conformité  :

• Formaliser la mise en œuvre du/des contrat(s) par un acte juridique (accord collectif d’entreprise ou de branche / Décision unilatérale de l’employeur) → le cas échéant, consultation préalable du CSE.

Il faut vérifier que l’acte prévoit le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail et revoir les critères de classification des salariés.

• Proposer l’adhésion au contrat à chaque salarié avec remise d’une notice relative aux garanties.
• Recueillir une demande écrite pour le salarié qui ne souhaite pas y adhérer (demande de dispense complétée, signée et accompagnée d’un justificatif le cas échéant).

En cas de défaillance, les sanctions encourues sont les suivantes  :

• Action prud’homale du salarié en cas de défaut de mise en place et demande de dommages et intérêts.
• Condamnation au paiement des prestations qui auraient dues être mises en place.
• Redressement des cotisations en cas de contrôle URSSAF.