La vidéosurveillance

Votre entreprise est dotée d’un dispositif de vidéosurveillance ou vous envisagez de le mettre en place ? 

Voici la réglementation en vigueur en ce qui concerne vos salariés.

Vous ne pouvez pas installer des caméras dans les locaux sans justifier d’un objectif légal et légitime.

Exemples d’objectifs :

• des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions ;
• la caméra peut également avoir pour objectif de protéger les collaborateurs isolés.

👉 Nous vous invitons à consulter le site de la CNIL et à les contacter pour vous accompagner dans la mise en place de votre vidéosurveillance : La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail | CNIL)

Placement réglementaire des caméras :

• au niveau des entrées et sorties, des issues de secours et voies de circulation ;
• les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent : dans cette situation, la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier) ;
• ne doivent pas filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes, ni les locaux ni les chemins d’accès aux locaux syndicaux / CSE ;
• les caméras doivent respecter la vie privée de vos salariés.

Formalités :

🏢 Si lieu ouvert au public (ex : zone d’entrée et de sortie du public, comptoirs, caisses) : l’autorisation préalable du préfet de département est requise (autorisation de 5 ans renouvelables).

🛑 Si lieu non ouvert au public : selon la CNIL, le dispositif doit être inscrit dans le registre des activités de traitement. La CNIL met à disposition une base de registre : le registre des activités de traitement | CNIL

🔒 Si vos salariés manipulent de l’argent ou en cas d’entrepôts stockant biens de valeur : vous devez procéder à une analyse d’impact des données (AIPD).

📢 Information préalable du CSE : le CSE doit être informé et consulté avant toute décision d’installer des caméras.

Information des salariés :

Avant de mettre en place la vidéosurveillance, vous devez en informer les salariés.

Après la mise en place des caméras : vous devez fournir un certain nombre d’informations à vos salariés :

• identité du responsable du traitement des données personnelles ;
• coordonnées du délégué à la protection des données ;
• finalité du traitement de la vidéosurveillance ;
• destinataires des données ;
• durée de conservation ;
• existence du droit d’accès.

Il est recommandé de transmettre ces informations via une note d’information (avec émargement) et dans les contrats de travail de vos salariés.

Des informations doivent également être transmises à vos clients :

• sur l’existence du dispositif de vidéosurveillance ;
• le nom du responsable du dispositif ;
• la base légale du dispositif (intérêt légitime de protection…) ;
• la durée légale de conservation des images ;
• la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL ;
• la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Les images issues de la vidéosurveillance peuvent être utilisées à des fins disciplinaires  ?

Si les caméras respectent l’ensemble des dispositions légales, alors les enregistrements constituent une preuve licite, loyale et recevable.

Jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Cass. soc. 6-5-2025 n° 23-23.294) : une atteinte à la vie privée d’un salarié suffit à justifier une réparation, même sans preuve d’un préjudice concret. Le simple fait que ces dispositifs (écoutes téléphoniques et vidéosurveillance) portent atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, même s’ils ont été déclarés tardivement à la CNIL et mentionnés dans le règlement intérieur.