Auto-entrepreneur et risque de condamnation pour travail dissimulé 

Pour rappel, quand une entreprise fait appel à un auto-entrepreneur, elle doit veiller à ce qu’il n’existe aucun lien de subordination. Dans le cas contraire, la relation pourra être requalifiée en contrat de travail et conduire à des poursuites pour travail dissimulé. 

En effet, la Cour de cassation a jugé récemment que l’élément intentionnel qui caractérise une réelle volonté de l’employeur de commettre l’infraction de travail dissimulé, résulte du fait même que l’employeur s’est soustrait :

• aux déclarations obligatoires (embauche, salaires)
• aux paiements des cotisations sociales afférentes en choisissant de soumettre le travailleur à un statut d’indépendant, alors même qu’il existait en réalité une relation salariée. 

⚠️ La situation litigieuse peut être relevée par l’administration mais également par l’auto-entrepreneur lui-même, ce qui était le cas en espèce. L’auto-entrepreneur, à l’issue de la relation contractuelle, a demandé une requalification de son contrat en contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Les risques sont donc très importants. 

Exemples de précautions à prendre : 

• L’auto-entrepreneur doit être libre dans l’organisation de ses tâches, notamment de son planning,
• Il doit utiliser son propre matériel (ne pas utiliser le véhicule et les outils de l’entreprise),
• L’auto-entrepreneur ne doit pas être intégré à l’un des services de l’entreprise,
• Il doit vous adresser des factures → éviter d’indiquer un taux horaire,
• Vous ne devez pas être son seul et unique client,
• Il faut éviter de conclure ce genre de contrat avec un ancien salarié.