Les nouveautés 2022 relatives au régime du conjoint collaborateur

Pour rappel, ce statut concerne le conjoint du chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle, ou en tant que gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL.

Le conjoint doit participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise, et ne pas être rémunéré pour cette activité.

En tant que collaborateur, le conjoint d’un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d’invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s’acquitte aussi d’une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail.

Les changements depuis de 1^er janvier 2022

• Le conjoint peut désormais être le concubin du chef d’entreprise. Jusque-là, ce régime ne concernait que le conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise,
• Le statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans,
• Une personne ne peut plus conserver le statut de conjoint collaborateur au-delà de 5 ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour celui-ci.
• Après 5 ans, le conjoint devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé pour continuer à exercer une activité régulière dans l’entreprise. A défaut d’option, c’est le statut de conjoint salarié qui sera retenu.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2022. Pour les personnes actuellement sous le régime de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’apprécie à compter de cette date et pour les périodes postérieures.

De plus, le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31/12/2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.

Des garanties différentes entre le statut de conjoints collaborateurs et de conjoints salariés

• Le conjoint collaborateur cotise sur la base d’un revenu forfaitaire ou selon un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise en fonction de l’option choisie.

Les droits du conjoint sont alors les suivants :

• Retraite de base et complémentaire,
• Indemnités journalières,
• Invalidité-décès,
• Allocations en cas de maternité ou paternité,
• Formation professionnelle continue.

Le conjoint collaborateur peut souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.

Le conjoint salarié bénéficie à titre personnel de la protection sociale du régime des salariés, à savoir maladie, invalidité-décès, maternité, retraite de base et complémentaire, accidents du travail et maladie professionnelle, ainsi que la protection de l’assurance chômage.

En contrepartie, ce statut génère un coût plus important pour l’entreprise, ainsi qu’une mise en place et un mode de fonctionnement plus complexe.

N’hésitez à nous contacter. Nous vous aiderons à choisir le statut le plus adéquat.