PROFITEZ DES AVANTAGES LIES A LA PPV JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2026 !

Pour rappel, la prime de partage de la valeur peut toujours être versée en faveur de vos salariés.

Elle doit être mise en place, après consultation du CSE s’il existe, par accord d’entreprise ou par Décision unilatérale de l’employeur.

La loi permet de moduler son montant (fixé librement par l’employeur) en fonction de critères limitatifs : la rémunération, le niveau de classification, la présence effective, la durée de travail et l’ancienneté.

Deux PPV peuvent être attribuées par an, jusqu’à une par trimestre.

Elle reste exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 3000€ par an et par salarié (jusqu’à 6 000 € sous certaines conditions). L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés versant la prime à des salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 SMIC annuels, jusqu’au 31 décembre 2026.

Attention ! En 2027 (sous réserve de modification législative*) le régime de la PPV devrait changer: elle restera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3000€ ou de 6000€, (+ forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés ou plus) mais sera assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Si la prime est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, la somme affectée est exonérée d’impôt sur le revenu.

Instaurez la PPV pour dynamiser la motivation de vos salariés, optimiser vos charges sociales, et offrir des avantages attractifs à votre personnel !

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner à cette occasion.

* Le 21 mai 2026, le Premier Ministre Sébastien LECORNU a annoncé réétudier le régime fiscal de la prime pour faire face à la hausse du prix du carburant.