Les obligations de l’employeur dans le secteur du BTP

La carte BTP, KESAKO ?

La carte BTP est une carte d’identification professionnelle obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics en France. L’absence de carte lors d’un contrôle de l’inspection du travail est directement imputable à l’employeur.

Objectif : Identifier les travailleurs et renforcer la lutte contre le travail illégal lors des contrôles.

ATTENTION : Il ne suffit pas d’exercer une activité principale dans le secteur du BTP pour être concerné. L’obligation s’applique également lorsque les travaux sont réalisés à titre occasionnel, accessoire ou secondaire.

Même si l’entreprise n’intervient que ponctuellement sur un chantier pour des travaux de maintenance, de rénovation ou de nettoyage liés aux ouvrages, elle entre dans le champ d’application du dispositif.

Vos obligations employeur :

• Faire la demande avant toute intervention sur chantier
• Payer la redevance de 9,80 € par carte
• Remettre la carte au salarié
• Mettre à jour les informations (fin de contrat, renouvellement, …)
• Déclarer immédiatement toute perte ou vol et demander une nouvelle carte
• Veiller à ce que la carte soit portée sur chantier et présentée en cas de contrôle
• Former les salariés sur l’importance de la carte et les procédures associées.

En cas de manquement à l’une de ces obligations :

• Amende pouvant aller jusqu’à 4000€ par salarié. Majorée (8000 €) en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende.
• Possibles sanctions administratives, dont suspension d’activité sur le chantier.

Comment faire la demande ?

• Réunir toutes les pièces justificatives de chaque salarié :
• Nom, prénom, date de naissance, nationalité et photo d’identité récente
• Preuves d’emploi : le contrat de travail, l’attestation de détachement, ou document similaire
• Réaliser la demande en ligne via le site officiel fr
• Création du compte par l’employeur
• Saisie des informations du salarié dans le formulaire en ligne et téléversement des documents requis
• Paiement en ligne
• Validation et réception
• Vérification des pièces justificatives par l’administration, validation ou non de celles-ci
• Réception des cartes et distribution aux salariés par l’employeur

Les indemnités de déplacement dans le secteur du BTP :

L’employeur doit verser différentes indemnités aux salariés réalisant des déplacements pour l’exécution de leur travail, ces indemnités sont obligatoires.

• • L’indemnité de repas :

L’indemnité de repas vise à compenser le surcoût supporté par l’ouvrier lorsqu’il prend son déjeuner en dehors de la sa résidence habituelle.

Elle n’est pas due lorsque :

• • • • Le salarié prend son repas à son domicile ;
      • Un restaurant d’entreprise est disponible sur le chantier avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité ;
      • Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation équivalente au montant de l’indemnité

Selon la Convention collective du BTP Hauts-de-France : À compter du 1er avril 2025, l’indemnité est fixée à 14,00 €.

Régime social (URSSAF montants au 1er janvier 2026) :

Pour un salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors locaux ou sur chantier), la limite d’exonération est de 10,40 €.

Concrètement :

• • • • 10,40 € exonérés de cotisations
      • 3,60 € soumis à cotisations sociales

 

• • L’indemnité de transport :

L’indemnité de transport est due forfaitairement lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre de son domicile au chantier désigné par l’employeur. Elle peut constituer une indemnité de trajet exonérée dans la limité de ce barème :

Limite d’exonération URSSAF 2025 :

Distance Domicile / Chantier (aller -retour)	Limite d’exonération quotidienne
5 à 10 km	3.00 €
10 à 20 km	6.10 €
20 à 30 km	9.10 €
30 à 40 km	12.10 €
40 à 50 km	15.20 €

Toute indemnité versée dans ces plafonds est exonérée de cotisations sociales.

• • L’indemnité de trajet :

L’indemnité de trajet est due lorsque le salarié se rend de son lieu habituel de travail (siège social) vers un chantier. Elle peut se cumuler avec l’indemnité de transport.

Plusieurs cas n’ouvrent pas le droit à une indemnité de trajet, même si cela peut être considéré comme du temps de travail effectif :

• • • • Trajet domicile -siège de l’entreprise (pas du temps de travail effectif)
      • Trajet entre les chantiers dans la journée (temps de travail effectif)

Mais d’autres cas ouvrent le droit à une indemnité de trajet :

• • • • Trajet siège de l’entreprise -chantier :

Si le passage au siège est obligatoire, le temps sera payé comme du temps de travail effectif et l’indemnité de trajet sera due.

Si le passage au siège n’est pas obligatoire, le temps ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif mais l’indemnité de trajet est tout de même due.

• • • • Trajet domicile -chantier (pas du temps de travail effectif)

ATTENTION : Les indemnités de trajet sont des éléments constitutifs du salaire, elles sont donc intégralement soumises à cotisations sociales.