Le CDD d’usage reste une exception réservée à certains secteurs… et sa liste vient tout juste de s’allonger !

Qu’est ce qu’un CDD d’usage ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit « d’usage » est conclu pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ses emplois. Il permet d’embaucher sans durée minimale ni justification d’un besoin exceptionnel et offre une grande flexibilité.  

 Quels sont les avantages de recourir au CDD d’usage ? 

Lorsque le motif du CDD d’usage est valable, la succession des CDD d’usage est possible avec le même salarié sans délai de carence.  Sauf dispositions conventionnelles différentes, aucune prime de précarité ne doit être versée. 

 A quelles conditions un CDD d’usage peut être conclu ?

3 conditions doivent être respectées : 

1-les emplois doivent relever de certains secteurs d’activité bien déterminés par décret par exemple : restauration, hôtellerie, l’organisation de spectacles, le tourisme. (liste exhaustive consultable ici : Article D1242-1 – Code du travail – Légifrance).  

Nouveau : cette liste a été complétée en mars et juin 2025 par 2 nouvelles activités :  l’exercice de la médecine dans les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et aux emplois de soutien des forces armées à l’étranger.

2-l’usage du recours à un CDD pour cet emploi doit être constant.

3-l’emploi ne doit pas être lié à l’activité permanente de l’entreprise. 

A retenir : le fait de figurer sur la liste de l’article D. 1242-1 du Code du travail n’autorise pas le recours au contrat à durée déterminée pour tous les emplois de l’entreprise. Seuls sont concernés ceux visés par un usage ! 

Exemple : Pas de CDD d’usage pour un comptable dans un restaurant.

 Le formalisme d’un CDD usage

En cas de recours au CDDU, il est important que le contrat mentionne : 

• le secteur d’activité concerné ; 
• le motif du recours au CDDU ; 
• la durée du contrat ; 
• le poste occupé ; 
• la rémunération et ses composantes (par exemple heures supplémentaires); 
• l’intitulé de la convention collective ; 
• le temps de travail ;   
• la durée de la période d’essai le cas échéant ; 
• le nom et l’adresse de la mutuelle, de la prévoyance et de la retraite complémentaire. 

Certaines conventions collectives peuvent lister d’autres mentions obligatoires. Le contrat doit être remis dans les 2 jours qui suivent l’embauche. 

 Attention à la requalification en contrat à durée indéterminée ! 

En cas de conclusion d’un CDD usage alors que votre secteur ne vous le permet pas, ou en l’absence d’une des mentions obligatoires du CDD ou si le poste ne le permet pas, vous risquez la requalification du CDD en CDI !