Déductibilité des acquisitions de patientèle.
Il a fallu attendre le 8 juin 2022 pour que les professionnels libéraux et par conséquent les professionnels de santé, soient inclus dans le dispositif, issu de la Loi de Finances votée en décembre 2021.
Nous vous rappelons que la patientèle acquise par un professionnel de santé, peut désormais être déduite sous la forme d’un amortissement sur 10 ans. Cette mesure est toutefois temporaire et soumise à des conditions strictes.
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier du dispositif temporaire d’amortissement fiscal, il faut :
- être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
- être considéré comme une petite entreprise au sens de l’article L.123-16 du Code du Commerce. C’est dans la grande majorité, votre cas.
- acquérir un « élément incorporel qui concoure au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise», à savoir une patientèle…
- faire cette acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Attention, compte tenu, des amortissements opérés, l’éventuelle plus-value à la revente (sauf cas d’exonération) sera majorée.
Ce dispositif est accompagné d’une mesure anti-abus qui vise à réserver l’amortissement du fonds libéral aux acquisitions de fonds entre entreprises indépendantes, en excluant de son application les « ventes à soi-même ».
