Loi de finance
La loi de finances 2023 est sortie, quelles sont les principales mesures concernant les professionnels libéraux ?
Fiscalité des particuliers
Revalorisation des taux de l’impôt sur le revenu de 5.4%
Le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2022 a été augmenté de 5,4%. Voici donc les nouvelles tranches et les taux d’imposition pour les revenus perçus en 2022.
Contrôle fiscal
Communication des documents et demandes de justifications
Dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnel (ESFP), l’Administration pour demander au contribuable ses relevés de comptes bancaires. Il dispose d’un délai de 60 jours pour les transmettre. A défaut, l’Administration proroge la durée de son contrôle.
Désormais, l’Administration peut demander aux établissements financiers les relevés dont elle a connaissance dès le début de l’ESFP, et devra indiquer sur l’avis de vérification la liste des comptes ainsi demandés.
Il en va de même des dépositaires de documents publics (état civil, archives, notaires, huissiers de justice …), sur place ou par correspondance.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : revalorisation de la limite.
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu global selon certaines conditions. Concernant la limite fixée par enfant, elle a été revalorisée à 6 368 € par enfant pour 2022. Cette limite est doublée lorsque le parent justifie qu’il est le seul à participer à l’entretien du ménage.
Crédit d’impôt pour les systèmes de charges de véhicules électriques prorogé.
Les particuliers qui installent un système de recharge pour véhicules électriques dans leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% sur le coût de l’installation, avec un maximum de 300 € par système de charge. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : revalorisation du plafond.
Les personnes qui ont des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année fiscale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées pour la garde de l’enfant, dans la limite de 3 500 € par an et par enfant. Soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 € par enfant, 600 € de plus que pour 2021.
Crédit d’impôt emploi salarié à domicile.
Le plafond global de 12 000 €, comporte des sous-plafonds, de 500 € pour travaux de bricolage, 5 000 € pour le jardinage et 3 000 € pour l’assistance informatique depuis le 1er janvier 2022.
Fiscalité des entreprises
Micro-BNC : le nouveau seuil
Le seuil du régime micro-BNC est revalorisé à 77 700 € pour les revenus de 2023, 2024 et 2025 (au lieu de 72 600 €).
Impôt sociétés
La base d’imposition au taux réduit de 15% passe de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31/12/2022.
Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS
Les cessions d’EI (ou EIRL) soumises à l’IS à compter du 1/01/2023 seront soumises aux droits de mutation relatifs aux droits de cession des droits sociaux (3%, ou 5% si activité à prépondérance immobilière).
En cas de cession intégrale de l’entreprise, l’abattement de 23 000 € sur le prix de cession devrait être appliqué intégralement.
Suppression progressive de la CVAE
Pour rappel la CVAE est due si vous dégagez des recettes de plus de 500 000€ par an.
LA CVAE sera totalement supprimée en 2024. Pour 2023, les taux d’imposition et le montant de la cotisation minimale seront divisé par 2, pour aboutir à une suppression totale en 2024.
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé : à savoir 1,625% pour la CET 2023, puis 1,25% pour la CFE 2024.
En 2023, la franchise en base de TVA s’appliquera à partir du 1er janvier dans les situations suivantes :
- Le chiffre d’affaires de 2022 inférieur au nouveau seuil pour les activités non commerciales (36 800 €) et pour les avocats et artistes-auteurs (47 700 €)
- Le chiffre d’affaires de 2022 compris entre le nouveau seuil normal et le nouveau seuil majoré ET chiffre d’affaires de 2021 inférieur au nouveau seuil normal.
Prolongation du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Jusqu’à présent, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2024. Et son montant est doublé pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) depuis l’an dernier.
Rappelons que ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Ainsi, pour 2022, le montant du crédit d’impôt s’élève au plus à 442,80 €, et donc à 885,60 € pour les TPE.
Barème de la taxe sur les salaires
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 5,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2023.
Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2023
