Newsletter – octobre 2023
Actualités du mois
Impôts sur le revenu 📝
Mise à jour du taux de prélèvement à la source
Au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé. Pour ce faire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se base sur les revenus de 2022 déclarés au printemps dernier.
Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. 🔎
A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.
Il vient d’être précisé qu’en cas de location nue d’un bien destiné à un usage locatif professionnel, le contribuable doit être en mesure de justifier cette intention à la date de l’option.
Prix de l’électricité : consultation à destination des entreprises industrielles 💡
Dans un contexte de crise énergétique, de décarbonation et de réforme du marché de l’électricité, le gouvernement lance une consultation à destination des entreprises industrielles afin de recueillir leur besoin en termes de prix sur leur approvisionnement en électricité à l’horizon 2035.
Le point sur
Quand déprécier les créances clients ? quand les comptabiliser en perte ? 🧾
Lorsqu’une entreprise, malgré tous les efforts, ne parvient pas à obtenir le paiement d’une créance et que celui-ci semble compromis, on considère cette créance comme étant douteuse. Autrement dit, cela signifie que le recouvrement de la facture est incertain.
Réduction des Cotisations Patronales pour les Employeurs de Sapeurs-Pompiers Volontaires 🚒
La loi n°2023-580 du 10/07/2023 instaure une réduction des cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur du 01/01/2024 au 31/12/2026.
La petite histoire du mois
C’est l’histoire d’une entreprise qui se voit réclamer la TVA sur une indemnité… 🔎
Une société se voit contrainte de quitter son local commercial suite au rachat de celui-ci par un nouveau propriétaire et obtient pour cela une indemnité afin de compenser la résiliation anticipée du contrat de bail.
