Newsletter – avril 2025
Actualités du mois 1
Nouvelle procédure de saisie simple des rémunérations
À compter du 1er juillet 2025, les saisies sur salaire changent, entraînant de nouvelles obligations pour l’employeur. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre article sur le sujet
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Actualités du mois 2
Arrêt de travail : nouveau formulaire en vigueur dès le 1er juillet 2025
Il existe désormais un nouveau formulaire papier CERFA sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.).
L’utilisation de ce formulaire sécurisé est obligatoire. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
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Le point sur
Prévoyance et mutuelle
Pour rappel, la mutuelle couvre les dépenses de santé du salarié alors que la prévoyance permet de protéger le salarié contre les risques de la vie, assurant ainsi une couverture complémentaire.
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Le saviez-vous ?
Peut-on demander à un salarié en arrêt maladie de restituer ses moyens d’accès et de travail sans précision ?
Demander à un salarié dont le contrat est suspendu (ex. arrêt maladie) de rendre tous ses moyens d’accès (codes, clés, badges) et matériels de travail sans préciser qu’il s’agit d’une mesure provisoire peut être considéré comme une rupture du contrat de travail. Cela équivaut à un licenciement verbal, ce qui n’est juridiquement pas admis.
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La petite histoire du mois
Une salariée conteste son licenciement estimant que celui-ci repose sur un motif personnel et non professionnel
En effet, elle a été licenciée après que l’épouse du dirigeant ait appris la relation sentimentale entre la salariée en question et son mari, à noter que l’épouse est également directrice générale dans l’entreprise.
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Outil du mois
Des affiches, guide et infographie mis à disposition gratuitement par l’INRS !
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Zoom RH
Charte IA en entreprise : un nouveau réflexe à adopter
Qu’il s’agisse de rédiger un contrat de travail, un courrier, une clause conventionnelle, ou même un email, de plus en plus d’employeurs et de salariés utilisent spontanément des outils d’IA (comme ChatGPT).
Cette technologie séduit par son accessibilité et son efficacité. Elle permet de gagner du temps, d’automatiser des tâches répétitives et de générer des documents en quelques clics.
Mais l’IA n’est ni neutre, ni sans conséquence.
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AI-JE LE DROIT ?
Ai-je le droit d’accès du salarié à ses emails professionnels à l’aune du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
10 & 14 octobre 2025
Ne ratez pas notre prochain petit déjeuner social !
Inscriptions bientôt disponibles
