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Newsletter – octobre 2024

Actualités du mois

Réparation automatique du préjudice 🎯

En principe, le salarié qui demande la réparation d’un préjudice causé par un manquement de l’employeur doit prouver l’existence de ce préjudice.

Toutefois, la Cour de cassation reconnaît des cas dans lesquels les manquements de l’employeur entraînent la réparation automatique (en cas de litige) pour le salarié. Ainsi, récemment, elle a considéré qu’il devait y avoir réparation automatique.

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Le point sur

Partage de la valeur (nouvelle obligation de partage de la valeur expérimentale pour les entreprises de 11 à 49 salariés) 🔎

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place soit :

  • un régime de participation,
  • un plan d’épargne salariale,
  • ou verser une prime PPV.

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Le saviez-vous ?

Jours de fractionnement 🚀

Le 31 octobre marque la fin de la période légale de prise des congés principaux. À partir du 1er novembre, les jours de congés pris par les salariés pourront permettre l’acquisition de jours de fractionnement supplémentaires sous certaines conditions.

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La petite histoire du mois

Démission par un tiers 🌟

Un salarié qui venait d’être incarcéré a demandé à son épouse de prévenir son employeur de son absence. Dans ce but, il a demandé à son épouse d’écrire un texte expliquant la situation sur une page blanche qu’il avait préalablement signée.

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Rappel

Attention à votre contingent d’heures supplémentaires 

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Outils du mois

Un questions-réponses a été publié sur le suivi de l’état de santé des salariés

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ZOOM RH

L’entretien professionnel, un outil au service de l’entreprise

En plein préparatif de votre campagne d’entretiens professionnels ?

Vous souhaitez gagner du temps sur la gestion et le suivi des entretiens ?

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AI-JE LE DROIT ?

Ai-je le droit de justifier le licenciement du salarié qui télétravaille à l’étranger sans autorisation préalable ?

OUI ou NON

13 & 17 décembre 2024

Ne ratez pas nos prochains petits déjeuner social ! 🥐☕️

Inscriptions bientôt disponibles