FOCUS SUR LA FUTURE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT 2022
ATTENTION : Il est impossible de verser la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat 2022 (PEPA) avant l’entrée en vigueur de la loi. Nous vous tiendrons informés lorsque celle-ci sera en vigueur.
Un premier projet de loi, portant sur le « pouvoir d’achat », a été diffusé par le gouvernement pour consultation.
Les points forts de ce projet de loi :
- Pérenniser la prime Macron,
- Prime exonérée d’impôts sur le revenu, des cotisations sociales et contributions sociales, de contribution formation et de taxe d’apprentissage et de participation construction dans la limite de :
- 3 000 €/an par salarié pour toutes les entreprises
- 6 000 €/an par salarié dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif d’intéressement, ou de participation aux bénéfices
- Modulation de la prime en fonction de critères: rémunération, classification, durée de travail et durée de présence effective.
La prime pourra être mise en place par :
- Un accord d’entreprise,
- Une décision unilatérale de l’employeur.
Les salariés bénéficiaires :
- Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l’accord,
- à la date de signature de la décision unilatérale.
- Tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé soit par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale et inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).
Nous restons à votre disposition,
Les associés
