Intéressement – Dates clés à ne pas manquer !

Vous devez mettre en place ou renouveler votre dispositif d’intéressement ?

Respectez impérativement ces délais :

1- Date limite de signature de l’accord / décision unilatérale de l’employeur relatif à l’intéressement : 30 juin 2026 si exercice sur l’année civile ou avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul pour les autres exercices.

2- Dépôt de l’acte auprès de l’administration dans les 15 jours suivants la signature de l’acte instituant la prime d’intéressement, soit jusqu’au 15 juillet 2026 pour un exercice sur l’année civile.

Pas de dépôt dans les délais : pas d’exonérations !

Conseil BDL en + : pensez à bien conserver la preuve de dépôt de l’acte auprès de l’administration (récépissé de dépôt). Si vous ne parvenez pas à prouver le dépôt l’URSSAF peut procéder à un redressement (Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-10.574).

Faites appel à notre expertise pour mettre en place votre dispositif d’intéressement en toute sécurité et conformité.