Rappel sur le partage de la preuve des heures supplémentaires 

 Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, une salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires et congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et d’une indemnité pour travail dissimulé. 

Pour étayer sa demande, la salariée avait communiqué des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, sa fiche de poste, sa délégation de pouvoirs, la description de ses tâches, des attestations de collègues confirmant sa charge de travail, ses mandats de représentation et de participation à de nombreux colloques, congrès, formations, ses justificatifs de transports et ses notes de frais. 

La Cour de cassation estime, qu’en l’espèce, le salarié avait produit des éléments « suffisamment précis » pour permettre à l’employeur de répondre. 

Les juges rappellent ensuite qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. 

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.