Rupture conventionnelle, la durée d’indemnisation chômage est réduite
Ce qui change : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à l’accord sur l’assurance chômage. Elle réduit la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Le droit à l’ARE est maintenu. Cette baisse porte sur la durée et non sur le montant de l’allocation.
- Date d’application : pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026.
Les ruptures conventionnelles dont la rupture du contrat est antérieure à cette date restent soumises aux anciennes durées.
Nouvelles durées maximales (France métropolitaine)
Âge Avant Depuis le 01/09/2026
Moins de 55 ans 18 mois 15 mois
55 à 56 ans 22,5 mois 20,5 mois
57 ans et plus 27 mois 20,5 mois
Outre-mer (hors Mayotte)
- Moins de 55 ans : 20 mois (24 auparavant).
- 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé).
- 57 ans et plus : 30 mois (36 auparavant).
Point de vigilance :
- Informer les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle
- Vérifier la date de rupture du contrat et non celle de la signature, car c’est elle qui détermine le régime applicable.





