Précisions sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le 21 décembre dernier, l’administration a apporté plusieurs précisions sur le régime de la PPV, à savoir :

• Les critères de modulation de l’ancienneté dans l’entreprise et de la classification s’apprécient à la date de versement de la prime, et non sur les 12 mois qui précèdent le versement.
• La modulation ne doit pas se traduire par des montants dérisoires où un abus dans la dégressivité. Dans le cas contraire, l’administration remet en cause l’exonération de la prime :
  • La notion d’écart disproportionné n’est pas définie et est donc laissée à l’appréciation des contrôleurs URSSAF.
  • L’appréciation se fait sur l’intégralité de la modulation mise en place et non critère par critère.

• Concernant les salariés des groupements d’employeurs mis à disposition d’entreprises utilisatrices, le groupement d’employeurs verse les primes aux intéressés, à charge pour les entreprises utilisatrices de l’en informer.