FLASH SPÉCIAL

LA PEPA DEVIENT LA PPV :  Modification du régime d’exonération

Le projet de loi présenté au conseil des ministres du 7 juillet 2022 a déjà évolué par rapport à l’avant-projet transmis aux partenaires sociaux fin juin (voir notre Flash Info Focus sur la future Prime Exceptionnelle Du Pouvoir D’achat 2022).

Ce projet de loi prévoit finalement de créer une « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) qui succèderait à la PEPA avec notamment une évolution sensible au niveau du régime social et fiscal par rapport à l’avant-projet de loi.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif sur le régime social et fiscal de la PPV prévu à ce jour :

Publié par Revue Fiduciaire Social le 8.07.2022

POUR RAPPEL, IL EST IMPOSSIBLE DE VERSER LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

D’autres changements pourraient encore intervenir, le texte examiné en séance publique le 18 juillet dernier envisagent d’autres évolutions :

• Ajout d’un nouveau critère de modulation basé sur l’ancienneté,
• Consultation obligatoire du CSE,
• Versement en une ou plusieurs fois au cours d’une année civile.

Nous vous tiendrons informés lorsque la loi entrera en vigueur.