Accueil>Newsletter>SOCIALE /chiffre – juillet 2025

Le chiffre du mois

750 € : c’est la participation désormais obligatoire des employeurs pour chaque contrat d’apprentissage visant une certification de niveau 6 ou plus (soit Bac +3 et au-delà).

Nouvelles règles dès le 1er juillet 2025, le décret n°2025-585 du 27 juin 2025 (publié au JO du 29 juin 2025) valide officiellement la réforme des modalités de financement des contrats d’apprentissage.

750 € à la charge des employeurs, pour les contrats visant une certification de niveau 6 ou supérieur (Bac +3 et plus). Cette somme est facturée par le CFA après la période de 45 jours pendant laquelle le contrat peut être librement rompu.

En cas de rupture du contrat et de réengagement avec un nouvel employeur, la participation de ce dernier sera réduite.
Mesure officialisée par décret : elle vise à mieux encadrer les dépenses publiques de formation.