Libre choix du domicile du salarie et obligation de sécurité de l’employeur

Le déménagement d’un salarié à 450 km du siège de l’entreprise peut justifier son licenciement !

Un salarié employé depuis plusieurs années dans une entreprise située en Ile-de-France déménage en Bretagne sans en informer son employeur.

Lorsque l’employeur est informé de ce déménagement, il fait part au salarié de son désaccord et considère que ce nouveau domicile n’est pas compatible avec son obligation de sécurité et les déplacements professionnels induits par l’activité du salarié.

Il demande donc au salarié de régulariser sa situation et de rétablir son domicile en région parisienne. Le salarié refuse, l’employeur le licencie.

La Cour d’Appel de Versailles donne raison à l’employeur et valide le licenciement en retenant les arguments suivants :

• Le salarié était contractuellement affecté au siège de l’entreprise dans les Yvelines
• La distance entre le nouveau domicile et le siège de l’entreprise était excessive = 4h30 de route ou 3h30 de train !
• L’obligation de sécurité et de protection de la santé incombant aux deux parties peut justifier la demande de retour de l’employeur
• Le refus du salarié est fautif et justifie son licenciement

A retenir : En principe, le salarié est libre de choisir son domicile mais l’employeur peut restreindre cette liberté pour des raisons de sécurité, notamment en cas de distance excessive entre le domicile et le lieu de travail.

CA Versailles, 10 mars 2022, n°20/02208