Deblocage exceptionnel de l’epargne salariale

Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat. L’une d’entre elles est le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 € maximum.

• • Les sommes concernées

Sont déblocables les sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1^er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale (à l’exception des sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires).

En fonction du placement des sommes concernées (acquisition des titres de l’entreprise, FCPE et SICAV), un accord collectif doit autoriser le déblocage, et le cas échéant, peut restreindre partiellement les avoirs pouvant être débloqués.

• • Les conditions du déblocage

Le déblocage est à l’initiative du salarié, il ne peut formuler qu’une seule demande, devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, pour un montant maximal de 10 000 €.

Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Aucun justificatif n’est nécessaire pour mettre en œuvre le déblocage. Toutefois, il revient au salarié de tenir à disposition de l’administration fiscale, le cas échéant, les pièces justificatives attestant de l’usage conforme des sommes débloquées.

• • Obligation d’information

Les employeurs ont l’obligation d’informer leurs salariés sur ce dispositif exceptionnel. Cette information doit être faite au plus tard le 15 octobre 2022.