Passeport prévention

Dispositif introduit par la loi du 2 août 2021 et dont la mise en œuvre a été quelque peu retardée en raison de la sortie tardive de son décret d’application, voici quelques précisions sur ce nouvel outil : le passeport prévention.

Dans l’esprit de ses créateurs, le passeport prévention se veut comme un outil au service des employeurs et des salariés. Il doit faciliter la circulation, entre eux, de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

⚠ Attention, il ne doit pas être perçu comme un moyen de contrôle des compétences des salariés, de constituer un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés, d’avoir pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur, d’être confondu avec les droits du salarié attachés au CPF.

Gageons que cet outil sera utilisé à bon escient et trouvera une réelle efficience dans le rôle qui lui est attribué par ses créateurs.

Son déploiement sera progressif et un calendrier est d’ores et déjà établi.

Aujourd’hui, il est possible de se renseigner sur ce dispositif au moyen du site internet mis à disposition par le gouvernement en saisissant l’URL suivant :

https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/

Avril 2023 marquera la première grande étape puisque ce sera la date d’ouverture du passeport pour les travailleurs (et les demandeurs d’emploi). En principe, en l’état actuel de nos connaissances sur le sujet, l’espace personnel devrait être accessible via le portail Mon Compte Formation.

Parallèlement, sur la période 2023/2024, les employeurs devraient pouvoir accéder au passeport et plus particulièrement à la partie concernant la déclaration des données.

Enfin, à l’horizon 2024, tous les employeurs devraient pouvoir consulter le contenu des passeports.

En terme de contenu, le passeport prévention regroupera :

1. Les attestations, certificats et diplômes relatifs à des formations en matière de santé et sécurité au travail.
2. Des données relatives à l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation et du titulaire du passeport de prévention.
3. Des données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport et recensées dans son passeport d’orientation, de formations et de compétences.

Schématiquement, il sera renseigné comme suit :

1. L’employeur devra mentionner dans le passeport les formations relatives à la santé et à la sécurité qu’il dispense à son initiative.
2. Les organismes de formations devront indiquer dans le passeport les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.
3. Enfin, les salariés devront préciser les formations suivies de leur propre initiative.

Pour des raisons de confidentialité, le détenteur du passeport pourra (ou non) conférer un accès total (ou partiel) à son employeur sur l’ensemble des données qui y sont contenues. Cet accès doit se faire dans le respect des conditions de traitement des données à caractères personnels au sens de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de cet accord devront encore être précisées par arrêté du ministère du travail.

Aujourd’hui, il est prévu que l’alimentation du passeport de prévention ne concernera pas les formations dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif. Le travailleur conservera néanmoins la faculté d’y intégrer les formations suivies avant s’il le souhaite.

Les premières formations inscrites dans ce passeport seront donc les formations aisément transférables d’une entreprise à une autre (par exemple, les formations obligatoires et spécifiques en santé-sécurité visées par le code du travail).

Sources :

• Loi du 2 août 2021 n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail

• Décret n° 2022-1712 29 décembre 2022