Rappel : Bonus-malus sur les contrats courts à compter du 1^er septembre 2022

Il consiste à faire varier à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus) la cotisation patronale d’assurance chômage selon deux critères sur la période de référence : le nombre de fins de contrats de travail[1] et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi réalisées par d’anciens salariés de l’entreprise.

Pour quelles entreprises ?

Les entreprises visées sont celles qui emploient au moins 11 salariés et relèvent de l’un des sept secteurs suivant :

• Fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution,
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
• Hébergement et restauration,
• Transports et entreposage,
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
• Travail du bois, industries du papier et imprimante.

Certains secteurs d’activité en sont cependant exclus à titre temporaire et exceptionnel afin de tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire (entreprises relevant de la liste S1).

Définition du taux :

Il pourra varier entre 3 et 5 %. Il sera calculé en fonction du taux de séparation médian du secteur d’activité concerné. Si l’entreprise se situe au-dessus, elle devra payer un malus sur vos contributions chômage qui seront donc augmentées. Si l’entreprise se situe en dessous, elle bénéficiera d’un bonus, et donc d’une réduction.

A partir de quand ?

La première modulation des contributions s’applique à compter du 1^er septembre 2022 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

[1] Toutes les ruptures de contrats ayant donné lieu à une inscription à Pôle emploi, à l’exception des ruptures de contrats d’apprentissage, contrats d’insertion et démissions.