Sobriété énergétique, mesure innovante…lorsque l’employeur peut supprimer l’eau chaude !

Supprimer l’eau chaude, voilà une mesure d’initiative gouvernementale qui peut susciter question.

En effet, dans une réflexion globale de transition écologique et pour des questions de sobriété énergétique, il est donné faculté à l’employeur de déroger aux dispositions du code du travail relatif aux sanitaires.

Pour rappel, la législation en vigueur impose à l’employeur quelques normes :

• Mise à disposition de ses travailleurs de lavabos à eau potable à raison d’un lavabo pour dix travailleurs au plus ;
• L’eau délivrée par les lavabos doit être à température réglable ;
• Dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à disposition.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu le surprenant décret n° 2023-3210 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.

Cette nouvelle faculté fait néanmoins l’objet :

1) D’un encadrement et exige le respect de certaines conditions pour être mise en œuvre :

• Une consultation préalable du CSE pour avis ;
• L’évaluation des risques, mis à jour préalablement, ne doit révéler aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude.

Et

2) N’est pas applicable dans certaines hypothèses :

• Lavabos mis à disposition des personnes hébergées ;
• Lavabo mis à disposition dans un local d’allaitement ;
• Lavabo mis à disposition dans le local de restauration ;
• Dans les douches.

Au final, une mesure forte en communication mais relativement limitée dans à son application.

Rappel : Depuis le 31 mars 2022, dans le cadre de la loi santé, le CSE doit être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.