Accueil>Newsletter>SOCIALE / Le saviez-vous2 – novembre 2021

LE SAVIEZ-VOUS ?

CDD successifs : quand s’affranchir du délai de carence ?  

Tableau récapitulatif

Durée du délai de carence :

½ de la durée du contrat, si CDD < 14 jours, renouvellement(s) inclus

1/3 de la durée du contrat, si CDD ≥ à 14 jours, renouvellement(s) inclus

Décompte du délai de carence : en jours d’ouverture de l’entreprise (= jours d’activité).

Risque pour l’employeur en cas de non-respect du délai de carence : requalification du CDD en CDI -> versement d’une indemnité ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.