Forfait annuel en jours : comment éviter la nullité rétroactive !

Les conditions incontournables :

• Vérifier l’existence préalable d’une source conventionnelle opposable aux salariés
• • accord collectif
  • ou convention/accord de branche
• Contrôler l’éligibilité d’un salarié à un forfait annuel en jours : fixation par l’accord collectif
• Conclure une convention individuelle de forfait écrite précisant le nombre de jours à travailler
• Assurer un suivi périodique des temps : suivi des jours travaillés et non travaillés, à valider par le responsable hiérarchique du salarié (pas d’auto-déclaratif)
• Assurer les garanties prévues par la source conventionnelle et la loi à savoir :
  • un entretien spécifique forfait annuel en jour par an minimum à réaliser dédié à cette organisation du temps de travail
  • bénéfice d’un droit à la déconnexion adapté
  • contrôler le respect du plafond de jours travaillés par exercice annuel

Les points de vigilance :

• Conserver les fiches de suivi du temps de travail du salarié en forfait jours pendant 3 ans
• Les salariés en forfait jours doivent bénéficier du repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu’aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés. Pas de travail plus de 6 jours par semaine
• Un salarié en forfait annuel en jours ne peut jamais bénéficier du paiement d’heures supplémentaires.
• Le bulletin de paie doit mentionner la nature et le volume du forfait annuel en jours.

A défaut de respecter une condition de validité : la convention de forfait annuel en jours est nulle avec effet rétroactif. Elle est réputée n’avoir jamais existée et ne peut pas, de ce fait, être régularisée.

Le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires, les majorations pour heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire en repos, des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.

A noter que lorsque l’employeur ne respecte pas les clauses de l’accord collectif, la convention individuelle en forfait jours n’est pas nulle mais privée d’effet tant que les irrégularités subsistent, avec les mêmes conséquences qu’en cas de nullité.