Liste des choses à réaliser en fin de contrat et remise du solde de tout compte au salarié

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD ou de contrat d’apprentissage, départ à la retraite), l’employeur doit remettre plusieurs documents à son salarié au moment de sa sortie.

L’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir un certificat de travail, une attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi), sa dernière fiche de paie, le paiement ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte au terme de son contrat de travail (ce reçu devra être impérativement daté et signé par la salarié pour avoir une valeur libératoire). En cas de dispositif d’épargne salariale un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié devra lui être délivré.

Si le salarié était embauché en contrat à durée déterminée ouvrant droit au paiement de la prime de précarité, cette prime doit être versée au salarié à la fin de son contrat (sauf cas d’exclusion). Elle est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

Par ailleurs, l’employeur doit informer le salarié de son droit au maintien temporaire et gratuit des garanties de protection sociale complémentaire (portabilité) et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

La rupture du contrat implique pour le salarié l’obligation de restituer à son employeur le matériel, les documents ou biens mis à sa disposition pour l’exécution de son activité professionnelle. En votre qualité d’employeur, pensez à les lui réclamer dès la notification de la rupture du contrat.

Puis-je demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ?

Les documents de fin de contrat, et notamment le solde de tout compte sont quérables. La seule obligation pour l’employeur est donc de tenir ces documents à la disposition du salarié.

Vous pouvez donc demander au salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte dans les locaux de l’entreprise.

Il est important de rappeler que ces documents doivent être tenus à disposition du salarié dans un délai raisonnable après la cessation de son contrat de travail (délai estimé à 15 jours).

Si le salarié ne fait pas état d’une impossibilité de venir chercher ces documents dans les locaux de l’entreprise, vous n’avez aucune obligation de lui envoyer par courrier. Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous avez informé le salarié de la disponibilité de ses documents de fin de contrat dans les locaux de l’entreprise au terme de son contrat.

Attention, à défaut de remise du reçu pour solde de tout compte ou en cas de remise tardive par l’employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud’homal des dommages-intérêts.

Le salarié a-t-il l’obligation de signer son solde de tout compte ?

Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Même s’il refuse de le signer, vous devez lui remettre les documents de fin de contrat ainsi que la somme due. Il n’est pas possible de conditionner la remise de ces documents à la signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié.

Si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, il dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.

Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte ou s’il émet une réserve, il peut contester le reçu devant le conseil des prud’hommes dans le délai d’un an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement), dans le délai de 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels), et dans le délai de 3 ans pour tout ce qui relève des salaires (exemple : prime d’ancienneté).