Congés Payés – Nouveautés importantes
Par deux arrêts du 10 septembre 2025 La Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence : Les congés payés comptent désormais dans le calcul des heures supplémentaires et un salarié malade peut reporter ses congés payés
Les congés payés entrent désormais dans le calcul des heures supplémentaires :
Jusqu’alors, en application de l’article L.3121-28 du Code du travail, seules les heures de travail effectif pouvaient donner lieu à des heures supplémentaires, susceptibles d’être majorées.
Désormais, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des seuils hebdomadaires relatifs au déclenchement des heures supplémentaires.
Le Salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut les reporter :
Traditionnellement et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés ne bénéficiait pas du report de ses congés payés.
Désormais, un salarié placé en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés a le droit au report des jours de congés concernés, à condition d’avoir informé l’employeur de son arrêt maladie.
Ce revirement de jurisprudence est justifié par la distinction fondamentale entre le congé payé, destiné à permettre le repos et la détente, et le congé maladie, qui a pour objet la guérison.
La Cour de cassation aligne ainsi le droit français sur le droit européen.
RAPPEL IMPORTANT : Anticipez les jours de fractionnement de vos salariés :
Pour rappel, les salariés n’ayant pas épuisé l’intégralité de leur congé payé principal (soit 24 jours ouvrables) pendant la période de prise des congés payés (1er mai au 31 octobre) doivent bénéficier de jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement (1 ou 2 jours ouvrables suivant le nombre de jours à prendre hors 5ème semaine).
Notre conseil pour éviter les jours de fractionnement :
👉🏻 Faire le point sur l’état des compteurs de congés payés de vos salariés ;
👉🏻 Inciter vos salariés à solder le congé principal avant le 1er novembre ;
👉🏻 Vous disposez d’un délai d’un mois pour imposer la prise des congés payés à vos salariés.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article.
