Newsletter sociale – novembre 2023
Actualités du mois
Congés payés et arrêt maladie : Le tsunami de la Haute Cour
Depuis plusieurs années, le Droit du travail français est en contradiction avec le Droit européen en matière d’acquisition de congés payés en cas de suspension du contrat de travail.
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Le point sur
Rappel des principales dispositions RH/Paye du projet de loi sur le partage de la valeur revu par le sénat
Le projet de loi sur le partage de la valeur adopté par l’assemblée nationale le 29 juin 2023 a été revu par le sénat le 17 octobre 2023.
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Le saviez-vous ?
Interdiction de conduire après l’usage de CBD depuis le 21 juin 2023.
C’est en effet ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 (Crim, 21 juin 2023, n°22-85530). La consommation du CBD revient à consommer, en infimes doses, du THC qui procure des effets psychotropes.
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La petite histoire du mois
Le recours au client mystère comme mode de preuve
Un employé de restauration a été licencié pour ne pas avoir respecté les procédures d’encaissement, et ce sur la base de faits rapportés par un client mystère mandaté par l’employeur.
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Parlons RSE
Qu’est ce que la Responsabilité Sociétale des Entreprises ?
La RSE correspond à la contribution des entreprises au développement durable et au témoignage d’un impact positif dans notre Société.
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L’outil du mois
Destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP, vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé.
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Rappel
Contrat Unique d’Insertion : Non-respect des obligations employeurs, attention aux conséquences.
Le contrat unique d’insertion est un dispositif d’accompagnement qui a pour objectif de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
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AI-JE LE DROIT ?
Voiture de fonction et salarié en arrêt maladie. L’employeur peut-il récupérer le véhicule de fonction ?
TO DO LIST
DPAE – Registre Du Personnel
FORMATION BDL CAMPUS
