Newsletter sociale – mars 2024
Actualités du mois
🔍 Nouveautés congés payés du 18 mars 2024 – L’Assemblée nationale adopte l’amendement du gouvernement.
Les députés ont adopté le projet de loi du gouvernement. Une commission mixte paritaire doit se réunir mi-avril pour construire la version définitive du texte de loi.
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Le point sur
👉🏻 Situations atypiques : bénévolat – stagiaire – essai
Certaines situations particulières requièrent de la prudence car elles pourraient conduire à une condamnation pour travail dissimulé en cas de contrôle URSSAF ou à une requalification en contrat de travail en cas d’action de la personne concernée.
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Le saviez-vous ?
Preuve des heures de travail : que faire en l’absence d’un système de décompte objectif et fiable ?
La loi en France oblige l’employeur à décompter la durée du travail pour les salariés ne suivant pas un horaire collectif (Article L3171-2 du Code du travail).
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La petite histoire du mois
Preuve illégale 🎯
Un employeur avait mis en place dans son officine un système de vidéosurveillance afin d’assurer la « sécurité et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes ».
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Rappel
Prévoyance / frais de santé / retraite supplémentaire : Actualisation nécessaire des DUE concernant les catégories de salariés bénéficiaires 💰
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A VOS AGENDAS
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit compter à son effectif des travailleurs handicapés.
La loi lui impose d’employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de cette obligation dans la proportion de 6% de son effectif total.
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AI-JE LE DROIT ?
Ai-je le droit de demander à mon salarié d’assurer l’accueil des clients pendant la pause-déjeuner ?
10 mai 2024
