Actualités du mois

Le projet de loi de finances pour 2023

Le Projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022. Il propose un certain nombre de mesures fiscales pour les entreprises.

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Baisse des cotisations sociales des indépendants

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime Social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

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Le point sur

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel n’est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

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Le saviez-vous ?

Dirigeants : Quels sont vos droits en cas de maladie ?

En cas de maladie, les droits ne sont pas tous identiques en fonction du statut du dirigeant.

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La petite histoire du mois

Un propriétaire se voit refuser une exonération de plus-value suite à la vente d’une maison

Un particulier vend une maison et demande à l’administration fiscale à bénéficier d’une exonération car il s’agit de son habitation principale. L’administration fiscale refuse au motif que rien ne prouve qu’il s’agisse de sa résidence principale : le maire de la commune affirme que le propriétaire ne l’a jamais réellement habitée et l’administration a relevé la faible consommation en eau.

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Zoom RGPD

Comment mener une campagne de recrutement tout en respectant le RGPD ?

Lors du processus de recrutement, la structure peut faire intervenir des prestataires (cabinets de chasseurs de tête, outils de gestion des candidatures, cabinets d’évaluation des compétences, etc.) ou agir en interne.

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